Conditions Générales de Ventes Boutique e-commerce
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la S.A.S. MEDI@TTITUDE auprès de clients professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société sur son site internet : https://mediattitude.net
Les conditions générales de vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison internet (mise en ligne, mise à disposition) et de gestion des produits commandés par les clients.
1.2 Présentation des produits
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, la capacité des produits, sont présentées sur le site internet https://mediattitude.net dans la rubrique « Boutique ».
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les modèles, les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://mediattitude.net ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la S.A.S. MEDI@TTITUDE.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des dates indiquées, telles que précisées lors de la passation de la commande.
1.3 Informations et coordonnées de la société
Les coordonnées de la S.A.S. MEDI@TTITUDE sont les suivantes :
Société MEDI@TTITUDE
SAS au capital de 3000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 520 236 498 00025
Siège social : 9 ld Bussac 16120 Birac
Téléphone : 05 45 21 06 29
Mail : contact@mediattitude.net
Code APE : 7311Z
Code TVA : FR70520236498
1.4 Informations précontractuelles
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://mediattitude.net et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://mediattitude.net
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet https://mediattitude.net
1.5 Protection des données
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant son identité à l’adresse suivante : S.A.S. MEDI@TTITUDE, 9 Lieu-dit Bussac 16120 Birac
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la S.A.S. MEDI@TTITUDE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la S.A.S. MEDI@TTITUDE et le client via le site Internet https://mediattitude.net
1.6 Validité des conditions générales de vente
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
1.7 Modifications des conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet : https://mediattitude.net à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Informations du client
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des dates indiquées.
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet : https://mediattitude.net les produits qu’il désire commander, selon les modalités décrites ci-dessous.
2.2 Formalisation de la commande
Toute commande passée sur le site internet https://mediattitude.net constitue la formation du contrat conclu à distance entre le client et la société S.A.S. MEDI@TTITUDE.
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions générales de vente.
Après s’être assuré de la validité des produits commandés, la société S.A.S MEDI@TTITUDE confirme la commande effectuée par le client par courrier électronique.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par message électronique à l’adresse suivante : contact@mediattitude.net
La vente du produit ne sera considérée définitive qu’après l’envoi par courrier électronique au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la S.A.S. MEDI@TTITUDE, et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix, et validation de l’IBAN du paiement par carte bancaire.
2.3 Annulation de commande pour indisponibilité d’un produit
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, la société S.A.S. MEDI@TTITUDE avisera par mail le client, annulera la commande et remboursera le client par chèque.
2.4 Refus de commande
La S.A.S. MEDI@TTITUDE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La S.A.S. MEDI@TTITUDE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client qui ne satisferait pas aux lois en vigueur et bonnes mœurs.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1 Principes
Les produits proposés par la S.A.S. MEDI@TTITUDE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet : https://mediattitude.net lors de l’enregistrement de la commande par la S.A.S. MEDI@TTITUDE. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la société S.A.S. MEDI@TTITUDE dans les conditions précisées sur le site internet : https://mediattitude.net
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet : https://mediattitude.net , la société S.A.S. MEDI@TTITUDE se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par la société S.A.S. MEDI@TTITUDE et remise au client lors de la validation des produits commandés.
3.2 Frais annexes
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.
3.3 Commande spécifique et commande sur devis
D’éventuelles commandes spécifiques du client peuvent être envisagées, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par la société S.A.S. MEDI@TTITUDE sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’établissement, sous réserve de l’encaissement demandé.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant en totalité, ou en plusieurs fois (sans frais), lors de la validation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire : Système sécurisé PayPal ou Payplug, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues et virement bancaire.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société S.A.S. MEDI@TTITUDE.
ARTICLE 5 – REMISE DES PRODUITS – LIVRAISONS
5.1 Principe
La livraison est constituée par la mise à disposition des produits, ou la mise en ligne.
La société S.A.S. MEDI@TTITUDE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais convenus.
5.2 Délai de livraison
Les produits commandés par le client seront mis à disposition dans un délai de 15 jours à compter de l’enregistrement de la commande, de la remise des éléments par le client, et le paiement des prestations. Les délais susvisés sont communiqués à titre indicatif, et dépendent de la réactivité du client pour les corrections. Si les produits commandés n’ont pas été mis à disposition dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.3 Réclamations et réserves
Le client est tenu de vérifier les caractéristiques des produits mis à disposition.
Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler toutes réserves, modifications, ou réclamations par message électronique.
La réclamation devra spécifier la non-conformité des produits mis en ligne, avec tous les justificatifs y afférents notamment capture d’écrans.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société S.A.S. MEDI@TTITUDE.
La société S.A.S. MEDI@TTITUDE remplacera ou modifiera dans les plus brefs délais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 – DROIT D’USAGE
Le droit d’utilisation des produits du vendeur au profit du client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de mise à disposition desdits produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1 Délai de rétractation
Les commandes sont réputées fermes et définitives. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 48h à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la S.A.S. MEDI@TTITUDE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, ou de remboursement dans un délai de 48h suivant la notification à la société S.A.S. MEDI@TTITUDE de la décision de rétractation du client.
Le droit de rétractation peut être exercé par message électronique à l’adresse mail contact@mediattitude.net
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE S.A.S. MEDI@TTITUDE
8.1 Respect des prescriptions légales
Les produits vendus sur le site internet https://mediattitude.net sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
8.4 Exonération de garantie
La responsabilité de la société S.A.S. MEDI@TTITUDE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, informations erronées du fait du client, de défaut de mise à jour, d’usages non conformes aux règles en vigueur et aux bonnes mœurs de la part du client, ou de force majeure.
La garantie de la société S.A.S. MEDI@TTITUDE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou mise à jour du produit.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance.
Seront considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://mediattitude.net (logiciels, documents techniques, dessins, études, modèles, photographies, offres spécifiques etc..) reste la propriété de la société S.A.S. MEDI@TTITUDE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société S.A.S. MEDI@TTITUDE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet : https://mediattitude.net a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet : https://mediattitude.net .
ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et soumises à l’application du droit français.
ARTICLE 13 LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis auprès du Tribunal d’Angoulême.
ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit,
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– le prix des produits et frais annexes (programmation, études spécifiques),
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit,
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mises en œuvre,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société S.A.S. MEDI@TTITUDE.